Que dit la loi sur les stickers pour plaques d'immatriculation ?

De nombreux automobilistes s'interrogent sur la légalité de la pose d'autocollants sur l'identifiant territorial de leur plaque d'immatriculation. La direction nationale de la Gendarmerie est formelle: le Code de la route interdit toute modification de la plaque d'immatriculation, mais admet une certaine tolérance sur l'identifiant territorial.

Vous en saurez plus en lisant l'arrêté du 9 février 2009 définissant le nouveau SIV, notamment :

  • L’article 9 définissant la forme de l'identifiant territorial qui est libre (département au choix et logo régional officiel inhérent).
  • L’article 10 interdisant de modifier sa plaque (elle doit en effet rester lisible pour que les forces de l'ordre puissent vous identifier sans peine): L'infraction est passible d'une contravention de 4ème catégorie (de 90 à 375€).
  • Les annexes 2 à 5 stipulant que l’identifiant territorial est optionnel (vous pouvez en effet disposer de plaques sans identifiant territorial à droite de votre identifiant minéralogique). Le numéro de département ne figure d'ailleurs plus sur la carte grise.

Il faut savoir qu'aucune consigne n’a été donnée aux forces de l'ordre sur la verbalisation des plaques presonnalisé. Il y a une tolérance tant que l'autocollants n'entravant pas l'identification des véhicules et n’étant pas générateurs d’accident.
Attention tout de même, toléré ne signifipas légal. Un agent des forces de l’ordre zélé est tout à fait libre de vous verbaliser.